Conditions générales de vente

1. OFFRE - PRODUITS – RESEAU VENTE - EXCLUSIVITE

Les offres du fournisseur sont valables 30 jours à dater de leur envoi, pour des commandes à livrer dans les délais habituellement pratiqués entre le fournisseur et le Client. Le prix de vente à considérer est le prix de vente au moment de la livraison, confirmé par écrit au moment de la commande.
Les modifications ou adaptations légères aux produits ne constituent pas une modification à l’offre.
Aucune exclusivité n’est accordée au Client, tant pour les produits que pour la zone de commercialisation ou le type de clientèle.
Les engagements pris par les agents commerciaux nationaux ou locaux n'entrent en vigueur que moyennant confirmation du fournisseur.
Les offres du fournisseur sont soumises au respect strict des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières de vente établies dans les offres en raison de spécificités de toute nature les justifiant.
Aucun barème des prix n’est fixé dans les présentes ni ailleurs, en raison de la variabilité des cours des matières premières et de la disparité des services liés à la
marchandise.

2. COMMANDES

Est entendue comme commande toute commande acceptée par le fournisseur.
La commande doit être passée par écrit (fax, e-mail ou courrier). Elle n'est valablement enregistrée qu'après confirmation du fournisseur.
Toute commande incomplète ou non conforme (absence de stipulation ou erreurs dans les références produits, la date de livraison souhaitée, les quantités, les prix, …)
est signalée au Client et est tenue en suspens jusqu'à résolution du problème. Ce cas ne pourra en rien être considéré comme rupture ou retard d’approvisionnement.
Toute annulation d'une commande enregistrée entraîne l’application de pénalités et l'indemnisation des frais engagés.
Le cas échéant il sera fait une application réciproque des conditions d'achat du Client en remplacement de la présente clause.

3. LIVRAISON FRANCO DE PORT

Le délai de livraison, conforme aux conditions négociées et formalisées dans les conditions particulières de vente, est indiqué sur la confirmation de commande, qui
seule fait foi. Il est soumis à l'accord préalable transporteur/réception magasin et peut donc être sujet à légère modification.
Les livraisons sont prévues exclusivement pour des destinations continentales effectuées par transport routier (toute autre destination et tout autre mode de transport
exclus). Les livraisons s’entendent avec camion de type semi-remorque ou camion-remorque de 4m de hauteur et d’une MMA de 44 000 kg.
Les moyens de déchargement sont à charge du Client.
Tout refus d’accepter une date de livraison proposée en adéquation avec les obligations du fournisseur ou tout refus de réception de la marchandise à la date fixée
dégage le fournisseur de sa responsabilité en matière de délai et retard de livraison.
S’entend comme retard de livraison tout retard supérieur à 3 jours ouvrés francs.
Tout refus de réception de la marchandise ou non-respect du RV de livraison du fait du Client entraîne la facturation des frais et pertes subis par le fournisseur et le
transporteur (frais d’entreposage, de transport, de retour de la marchandise, ainsi que tous les frais collatéraux éventuels).
La responsabilité du fournisseur est dégagée pour tout retard de livraison dû à un cas de force majeure.

4. LIVRAISON CONDITIONS DEPART

Les conditions de livraison « départ usine » ne sont pas prévues mais peuvent être envisagées au cas par cas par l’établissement d’une offre et de conditions
d’application spécifiques. Quoi qu’il en soit, les conditions d’application se rapprocheront des conditions reprises au point 3.
En cas de conditions « départ usine », les marchandises voyagent au risque de l’acheteur.

5. RECEPTION – CONTROLE – RECLAMATIONS

Le chauffeur assiste au déchargement afin d’exercer son droit de contrôle .
Toutes réserves sur les quantités livrées et sur l’état des marchandises lors de la livraison doivent être notifiées sur les documents de transport (CMR et BL).
Toute autre réclamation doit être notifiée dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
Aucun retour de marchandise n’est accepté sauf accord écrit du fournisseur.

6. PAIEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, moyennant garantie bancaire ou autre. A défaut, sur compte avant départ.
Toute facture non payée à l’échéance est passible, de plein droit, d’un intérêt égal à l’intérêt légal (BCE) majoré de 7%, calculé depuis la date d’échéance. En cas
d’action en justice pour obtenir le paiement de la facture, le Client s’oblige à payer, indépendamment du principal, des intérêts de retard et des dépens, une indemnité
calculée en équité par le juge saisi, pour couvrir tous les frais extra-judiciaires de poursuite (honoraires des conseils, préjudice subi par perte de temps, frais de bureau, etc.).
Le fournisseur se réserve le droit de cesser toute fourniture en cas de non respect des échéances de paiement de ses factures. Ce fait ne peut en rien être considéré
comme rupture ou retard d’approvisionnement.
Aucun escompte ne peut s’appliquer aux factures du fournisseur.
Aucune compensation entre les créances du fournisseur et celles du Client n’est autorisée.

7. RISTOURNES - REMISES – RABAIS

Les présentes conditions générales de ventes précisent que les prix du fournisseur s’entendent nets et sans ouverture de droit quelconque à des ristournes, remises ou
rabais.
Si des conditions particulières de vente ouvrent un droit à des réductions de prix, celles-ci doivent être liées à une action du Client et leurs conditions d’application
doivent être formalisées par un contrat d’application signé par les 2 parties avant toute collaboration.
Quoi qu’il en soit, si l’action décrite n’est pas réalisée, la réduction concernée ne sera pas due. Aucun versement anticipé ne sera effectué, sauf s’il correspond à des
acomptes inférieurs ou égaux aux montants obtenus en appliquant le taux de réduction au chiffre d’affaires réalisé à la date de demande de l’acompte.
Le principe de la négociation rétroactive est exclu.

8. CONDITIONS PARTICULIERES

Les conditions générales de vente peuvent être complétées par des conditions particulières de vente, en fonction de la nature de la collaboration et des aspects tels que
les quantités, les qualités et les modes de logistique.
Elles ne seront jamais considérées comme discriminatoires et, à paramètres égaux, les conditions commerciales globales resteront égales.

9. OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont opposables à toutes conditions générales d’achat. En tous les cas, elles restent le socle de la collaboration et ne seront ni diminuées, ni aliénées, ni modifiées.
En cas de signature de conditions d’achat par le fournisseur, même postérieure à la réception des présentes, seules les présentes restent opposables et d’application en
cas de contradiction.

10. CONFIDENTIALITE

Les présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières de vente, les offres et autres documents commerciaux sont de nature confidentielle et ne
peuvent être communiqués à des tiers.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour
couvrir les pertes éventuelles à la revente.

12. DROIT – JURIDICTION

Les relations entre le Client et le Fournisseur sont régies par le droit belge avec compétence exclusive des tribunaux belges (Verviers).